Factures en France đŸ‡«đŸ‡· : tout savoir sur la rĂ©glementation autour de la facturation

Dirigeant de PME, responsable de TPE, fondateur de Startup, artisan, freelance ou encore directeur d’agence, la facturation fait partie de votre quotidien. Elle prend l’allure d’un simple document, mais revĂȘt une importance capitale. Votre comptabilitĂ©, c’est le poumon de votre entreprise. Si elle n’est pas efficace, vous finissez par manquer d’air. Qu’on se le dise, il n’est pas toujours Ă©vident de comprendre la rĂ©glementation sur la facturation en France. D’autant plus qu’elle Ă©volue pour rĂ©pondre Ă  de nouveaux enjeux Ă©conomiques, sociĂ©taux et environnementaux. Quelles sont les informations Ă  connaĂźtre sur les factures en France ? Comment respecter ses obligations en matiĂšre de facturation ? Sans plus attendre, dĂ©couvrez toutes les rĂ©ponses Ă  vos questions. 

Les différents types de factures

Une facture est un document comptable qui justifie une transaction commerciale, concernant l’achat d’un produit ou d’un service. En comptabilitĂ©, il existe diffĂ©rents types de factures. Il est important de les connaĂźtre pour transmettre le format appropriĂ© Ă  vos clients. Tour d’horizon des multiples modĂšles de factures en France.

La facture classique 

La facture ordinaire est Ă©ditĂ©e lors de la vente d’un produit ou service. Elle reprend des informations telles que la quantitĂ©, le prix ou encore les conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

La facture pro-forma

La facture pro-forma est une facture provisoire qui n’a aucune valeur juridique. Son objectif est de renseigner un client sur le prix d’un produit ou le tarif d’une prestation ainsi que les conditions gĂ©nĂ©rales de ventes associĂ©es.

La facture d’acompte

La facture d’acompte est transmise lorsque votre client Ă©met un paiement avant la livraison du produit ou la finalisation de la prestation commandĂ©e. Le document doit mentionner la date d’émission et le montant de l’acompte ainsi que le dĂ©lai de paiement. 

Il est conseillĂ© de mentionner le numĂ©ro de devis associĂ© Ă  la facture. De plus, l’acompte doit apparaĂźtre sur la facture dĂ©finitive. Pour faciliter votre gestion, nous vous recommandons vivement l’utilisation d’un logiciel de facturation qui automatise ces tĂąches pour vous.

La facture intermédiaire

Également appelĂ©e facture de situation ou d’avancement, la facture intermĂ©diaire est trĂšs utilisĂ©e dans le secteur du bĂątiment, de la construction ou des entreprises de prestations Ă  long terme. Elle permet d’échelonner les paiements au fur et Ă  mesure de l’avancĂ©e du projet. Son montant correspond au pourcentage de prestations rĂ©alisĂ©es par rapport Ă  la demande globale.

La facture rectificative

Également nommĂ©e facture d’annulation, la facture rectificative sert Ă  corriger et remplacer une facture dĂ©jĂ  Ă©mise. En effet, la facture est un document qui ne peut ĂȘtre ni modifiĂ© ni supprimĂ©. De ce fait, en cas d’erreur ou d’impayĂ©, il est nĂ©cessaire d’établir une nouvelle facturation.

La facture de régularisation

La facture de rĂ©gularisation est utilisĂ©e pour rapprocher la consommation rĂ©elle d’un client par rapport au coĂ»t de la prestation estimĂ©e. En cas de trop perçu, vous devez Ă©diter un avoir. Dans le cas contraire, votre client doit payer la diffĂ©rence.

La facture de clĂŽture

La facture de clĂŽture est Ă©mise lorsqu’un contrat prend fin entre un fournisseur et un client. Elle doit ĂȘtre transmise sous 6 semaines aprĂšs la rĂ©siliation du contrat. En cas de remboursement Ă  effectuer, celui-ci doit intervenir sous 30 jours. 

Les mentions obligatoires sur les factures en France

CrĂ©er une facture n’est pas une tĂąche Ă  prendre Ă  la lĂ©gĂšre. Facturer un client nĂ©cessite de connaĂźtre la rĂ©glementation en vigueur en France. Pour donner un coup de pouce Ă  votre gestion comptable, voici un pense-bĂȘte synthĂ©tique Ă  enregistrer dĂšs maintenant.

Les mentions obligatoires classiques pour une facture

Ce serait si simple si les mentions obligatoires sur une facture Ă©taient les mĂȘmes pour tout le monde. Eh bien non, la lĂ©gislation française est un peu plus complexe que ça. Rassurez-vous, nous passons en revue les diffĂ©rents cas de figure. Voici les mentions lĂ©gales pour une facturation classique :

  • La date d’émission de la facture ;
  • La rĂ©fĂ©rence de la facture ;
  • La date de la vente ou de la prestation de service ;
  • L’identitĂ© du prestataire : dĂ©nomination sociale, adresse, numĂ©ro SIRET, forme juridique et capital social pour une sociĂ©tĂ©, numĂ©ro RCS pour un commerçant et numĂ©ro au rĂ©pertoire des mĂ©tiers pour un artisan ;
  • L’identitĂ© de l’acheteur : nom pour un particulier, dĂ©nomination sociale pour une entreprise, adresse de livraison et adresse de facturation ;
  • La dĂ©signation du produit ou de la prestation ;
  • Le prix unitaire hors TVA ou Taux Horaire hors TVA ;
  • Le taux de TVA ;
  • La rĂ©duction ou majoration Ă©ventuelle de prix ;
  • Le montant total Ă  payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • La date ou dĂ©lai de paiement ;
  • Le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard et mention de l’indemnitĂ© forfaitaire.

Les mentions spécifiques sur une facture

Aux mentions classiques s’ajoutent les mentions particuliĂšres pour la facturation en France. Nous dĂ©cortiquons pour vous les informations Ă  noter sur une facture selon votre situation.

Vous ĂȘtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agrĂ©e

Il convient d’éditer une facture en ajoutant : « Membre d’une association agrĂ©Ă©e, le rĂšglement par chĂšque et par carte bancaire est acceptĂ© Â».

Vous ĂȘtes un sous-traitant qui ne dĂ©clare plus la TVA

Il est nĂ©cessaire de produire une facture en inscrivant : « autoliquidation de la TVA Â» et en prĂ©cisant : « montant hors taxe Â».

Vous bĂ©nĂ©ficiez d’un rĂ©gime de franchise de TVA

Il faut Ă©laborer une facture en notant : « TVA non applicable, art. 293 B du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Â».

Votre activitĂ© artisanale nĂ©cessite la souscription d’une assurance professionnelle 

Vous devez rĂ©diger une facture en prĂ©cisant les rĂ©fĂ©rences de l’assurance souscrite.

La dématérialisation des factures en France

L’envoi des factures en format Ă©lectronique est dĂ©jĂ  d’actualitĂ© pour les entreprises qui travaillent dans le cadre des marchĂ©s publics. BientĂŽt, la dĂ©matĂ©rialisation des factures va se dĂ©ployer et devenir la norme pour les transactions entre entreprises assujetties Ă  la TVA.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 fixe un calendrier qui illustre le dĂ©veloppement progressif de ces nouvelles obligations pour la facturation en France. À vos claviers, stylos ou crayons, voici les dates prĂ©visionnelles communiquĂ©es par le gouvernement :

  • Pour les grandes entreprises : 1er juillet 2024 ;
  • Pour les entreprises de taille intermĂ©diaire : 1er juillet 2025 ;
  • Pour les entreprises de taille moyenne, les petites entreprises et les microentreprises : 1er juillet 2026.

Entre l’évolution de la rĂ©glementation, la complexitĂ© des obligations comptables et la dĂ©matĂ©rialisation des factures Ă  venir, il est plus que jamais nĂ©cessaire de bĂ©nĂ©ficier d’une aide et d’un accompagnement. Le logiciel de facturation est un outil au service de la simplification de votre comptabilitĂ©, dans le respect des normes en vigueur. Du temps gagnĂ©, des sueurs froides en moins et une meilleure productivitĂ© sur les tĂąches Ă  haute valeur ajoutĂ©e, voilĂ  les principaux bĂ©nĂ©fices d’un logiciel de gestion des factures. Si vous avez besoin d’informations concernant son coĂ»t ou son utilisation, nous sommes Ă  votre service !

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