Les devis en France 🇫🇷 : pourquoi et comment transmettre une proposition de prix ?

La création de devis. Voilà une tâche qui occupe de longues heures de travail chaque mois. Élaborer une proposition de prix claire, complète et détaillée n’est pas une mince affaire. Il faut veiller à respecter la réglementation française pour les devis et la comptabilité. Il est nécessaire d’anticiper les besoins de son client et lister les missions à réaliser dans le cadre d’un projet. Il convient de définir un tarif qui reflète la valeur de son travail et les conditions actuelles du marché. 

Toutes ces informations sont réunies au sein d’un même document qui couvre de nombreux enjeux. Conversion d’un prospect en client, validation d’une collaboration, signature d’un contrat, prévisions de chiffre d’affaires et rentabilité de l’entreprise, tous ces éléments ont le même point de départ : l’envoi d’un devis. Quel est l’intérêt de rédiger un devis ? L’offre de prix est-elle obligatoire en France ? Quelles sont les règles pour la création de devis ? Cet article vous dit tout sur les devis en France.

La définition d’un devis et sa valeur juridique

Le devis est un document rédigé par un professionnel. Il fixe le prix d’une prestation ainsi que le détail des missions relatives au projet concerné. Le devis prend une valeur contractuelle lorsqu’il est signé par le client. Il devient alors un contrat commercial qui engage les deux parties. 

L’utilité d’un devis en France

Pourquoi transmettre un devis à son client ? Quel est l’intérêt de la rédaction de devis pour un professionnel ? Oui, l’élaboration de devis est une tâche chronophage lorsqu’on ne possède pas les outils appropriés. Cependant, elle est d’une importance capitale pour votre activité. Voyons ensemble en quoi le devis est un allié de poids pour votre business.

Renseigner son client sur le prix d’une prestation

Le devis est une offre de prix. Il permet de définir le tarif d’une prestation. Dans une démarche commerciale, il aide le client à se projeter. Celui-ci peut l’utiliser pour comparer les propositions de deux entreprises différentes. Il s’en sert aussi pour étudier son budget en fonction de ses attentes.

Définir un cadre pour une prestation de service

Créer un devis, c’est utiliser un document commercial pour détailler les services que l’on propose. Il s’agit de découper un projet global en plusieurs tâches et d’indiquer le coût de chaque type de missions. En définissant ainsi les pourtours d’une prestation, le devis protège l’entreprise. Le client qui s’engage lors de la signature d’un devis ne peut prétendre à des services supplémentaires sans un surcoût.

Sécuriser une transaction commerciale

Que vous demandiez le paiement d’un acompte pour démarrer une prestation ou pas, le devis représente une sécurité. La validation d’un devis par la signature d’un client correspond à un engagement. Le client donne son accord sur le tarif, mais également sur les clauses indiquées et le champ d’intervention précisé. Il s’agit alors d’un contrat commercial, qui doit être honoré par le prestataire comme le client.

Les mentions obligatoires sur un devis en France

Vous savez maintenant à quoi sert un devis. Encore faut-il connaître la réglementation pour la création de devis. Afin de confirmer sa validité, préserver les intérêts de votre entreprise et démontrer votre professionnalisme, il est essentiel de connaître les mentions obligatoires d’un devis. Rassurez-vous, nous vous avons préparé un mémo simple et efficace.

Les mentions légales d’un devis 

Voici les éléments à inclure dans un devis :

• Mention « devis » ou « proposition de prix » ;
• Date et durée de validité du devis ;
• Nom et adresse du client ;
• Nom, raison sociale et coordonnées de l’entreprise ;
• Statut et forme juridique de l’entreprise ;
• Numéro SIREN ou SIRET ;
• Numéro RCS pour un commerçant ;
• Numéro individuel d’identification à la TVA ;
• Date de début de la prestation et durée estimée ;
• Décompte et description détaillés de chaque prestation, avec la quantité et le prix unitaire ;
• Prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
• Frais de déplacement éventuels ou coût éventuel du devis ;
• Modalités et conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Informations sur les procédures de réclamation et le fonctionnement du service après-vente ;
• Montant total HT et TTC, en précisant le ou les taux de TVA.

Les mentions particulières d’un devis 

Les informations sur un devis s’adaptent selon le type d’entreprise qui le rédige. Voici les mentions spécifiques d’une proposition de prix :

• Pour les entrepreneurs individuels, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » ;
• Pour les micro-entrepreneurs, la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts » ;
• Pour les prestations de réparation, dépannage et entretien dans le BTP, la proposition doit être obligatoirement détaillée si le montant des travaux dépasse 150€ TTC.

La durée de validité d’un devis en France

Lors de la transmission d’un devis à un client, vous vous engagez à ne pas modifier le tarif de la prestation concernée pendant toute la durée de validité du devis. L’ensemble des conditions de l’offre de prix doivent être maintenues durant ce laps de temps.

Que dit la loi au sujet du délai de validité d’un devis ? En réalité, aucun texte n’impose de contraintes spécifiques. Dans les faits, il est d’usage de fixer cette période à 3 mois à partir de la date d’émission du devis.

Les devis sont-ils obligatoires ?

L’obligation de signer un devis s’applique à toutes les prestations dont le prix dépasse 1500€. Néanmoins, dans certaines professions, il est nécessaire d’établir un devis, quel que soit le montant de l’intervention. C’est le cas pour :

• Les travaux, le dépannage et les réparations ;
• Les entreprises de déménagement ;
• Les professionnels de la location automobile ;
• Les services à la personne, si la somme dépasse 100€ par mois ;
• Les prestations de santé libérales.

Les objectifs d’un devis sont multiples. Il permet d’asseoir la crédibilité de l’entreprise, démontrer la fiabilité d’un prestataire, donner des renseignements clés à un client, faire approuver ses clauses et conditions générales de vente ou encore encadrer le contenu d’une prestation. Dès l’acceptation d’un devis, il devient un contrat commercial à part entière. C’est bien pour cette raison que de nombreux enjeux entourent la rédaction d’un devis. Pour créer un devis conforme, le recours à un logiciel de devis prend tout son sens. Gain de temps, élaboration de devis attractifs, respect des mentions obligatoires, enregistrement de l’historique des devis, possibilité de lier un devis à une facture… les avantages d’un outil de création de devis sont nombreux. Vous n’êtes pas encore équipé ? Parlons-en !